Conditions générales de vente (CGV) applicables aux transactions commerciales

 

Conditions générales de vente

 

I. Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux entreprises, personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’art. 310, par. 1 du Code civil allemand (BGB) Toutes les livraisons, prestations et offres proposées par la société ProLux Systemtechnik GmbH & Co. KG, Am Schinderwasen 7, 89134 Blaustein, Allemagne (ci-après dénommée « ProLux ») sont exclusivement exécutées sur la base des présentes conditions générales de vente. Dans le cas où l’acheteur appliquerait des conditions contraires ou différentes des présentes conditions générales de vente, celles-ci ne seront reconnues qu’à condition que ProLux en accepte expressément la validité par écrit.
2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures conclues avec l’acheteur, dans la mesure où elles constituent des actes juridiques de même nature.
3. Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les accords annexes, les ajouts et les modifications) prévalent systématiquement sur les présentes. Sauf preuve du contraire, le contenu de tels accords fera l’objet d’un contrat écrit ou d’une confirmation écrite de la part de ProLux.

 

II. Offre et conclusion du contrat

1. Toutes les offres de ProLux sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme telles ou si elles mentionnent un délai d’acceptation particulier.
2. Sachant que l’art. 145 du Code civil allemand dispose qu’une commande doit être considérée comme une offre, ProLux peut l’accepter sous deux semaines.

 

III.Documents fournis

1. ProLux se réserve les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents transmis à l’acheteur dans le cadre de la passation de commande, y compris sous forme électronique, par ex. des calculs, dessins, illustrations, échantillons, etc. Ni ces documents physiques ni leur contenu ne devront être divulgués à des tiers sans l’autorisation expresse et écrite de ProLux. Si ProLux lui en fait la demande, l’acheteur devra restituer lesdits documents dans leur intégralité et en détruire les éventuelles copies réalisées dès lors qu’il n’en a plus besoin dans la marche normale des affaires ou que les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat.
2. Si ProLux livre des objets basés sur des dessins, modèles, échantillons ou autres supports fournis par l’acheteur, ce dernier garantit la non-violation des droits de propriété de tiers. Si des tiers interdisent à ProLux en particulier de fabriquer et de livrer de tels objets en invoquant leurs droits de propriété, ProLux est en droit – sans être tenue de vérifier le fondement juridique – de suspendre toute autre activité y afférente et d’exiger des dommages et intérêts en cas de faute de l’acheteur. Par ailleurs, l’acheteur s’engage à dégager immédiatement la responsabilité de ProLux pour toutes revendications de tiers y afférentes.

 

IV. Prix et paiement

1. Sauf accord écrit contraire, tous les prix s’entendent départ usine, hors frais d’expédition et TVA au taux en vigueur et, s’agissant des livraisons à l’exportation, hors droits de douane et taxes éventuels.
2. Le règlement du prix d’achat s’effectue obligatoirement sur les comptes figurant sur la facture. La déduction d’un escompte n’est autorisée qu’en cas d’accord spécifique écrit.
3. Sauf accord contraire, le prix d’achat doit être réglé sous 10 jours à compter de la date de la facture, sans aucune déduction. La date de paiement faisant foi est celle de la réception par le vendeur. En cas de défaut de paiement à la date d’échéance, les montants à payer se verront appliquer des taux d’intérêts de 3 % par an à compter de cette date, sans préjudice de la revendication d’intérêts plus élevés et d’autres dommages en cas de retard de paiement.
4. En cas de livraisons de marchandises confirmées qui ne seraient acceptées que deux mois ou plus après la conclusion du contrat (la date de la confirmation de commande), ProLux se réserve le droit d’appliquer une augmentation raisonnable des prix afin de répercuter une modification des charges salariales ou des coûts matériels.
5. ProLux est en droit d’établir des factures partielles en cas de livraisons partielles.
6. Après la conclusion du contrat, si ProLux est informée d’un risque d’insolvabilité de l’acheteur, ProLux sera en droit d’exiger le paiement anticipé des livraisons encore en attente. Après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, si les paiements anticipés n’ont toujours pas été honorés, ProLux sera en droit de résilier tout ou partie de certains ou de tous les contrats concernés. ProLux reste libre d’exercer d’autres droits. En cas de retard de paiement, ProLux est en droit de reprendre les marchandises livrées après avoir accordé à l’acheteur un délai supplémentaire raisonnable. ProLux peut en outre interdire la revente ou la transformation de la marchandises livrées. La reprise des marchandises ne vaut pas résiliation du contrat.

 

V. Droits de rétention

L’acheteur est autorisé à exercer un droit de rétention uniquement si sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle, et si elle est incontestée ou a acquis force de chose jugée.

VI. Délai de livraison

1. Les délais et dates de livraison annoncés par ProLux sont toujours approximatifs, à moins qu’un délai ou une date précis(e) n’ai été promis(e) ou convenu(e). Lorsque le contrat prévoit une expédition, les délais et dates de livraison sont basés sur la date de remise des marchandises au transporteur ou à tout autre tiers en charge du transport.
2. Le début du délai de livraison indiqué par ProLux présuppose que l’acheteur se soit dûment acquitté de ses obligations contractuelles. L’exception d’inexécution du contrat reste réservée.
3. Si l’acheteur tarde à réceptionner les marchandises ou se soustrait volontairement à d’autres obligations de collaboration, ProLux est en droit d’exiger la réparation du préjudice subi, y compris d’éventuels frais supplémentaires. ProLux se réserve également le droit de faire valoir d’autres droits. Sous réserve que les conditions susmentionnées soient remplies, le risque de perte ou de détérioration de la chose achetée est transféré à l'acheteur à la date où celui-ci accuse le retard de paiement ou de réception.
4. La responsabilité de ProLux ne saurait être engagée en cas d’impossibilité ou de retards de livraison qui seraient dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements non prévisibles à la date de la conclusion du contrat (par ex. des perturbations de toutes sortes impactant les activités de l’entreprise, des problèmes d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, des retards de transport, des grèves, des lock-outs légitimes, une pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, des mesures administratives, etc.) et indépendants de la volonté de ProLux. Dans la mesure où de tels événements empêcheraient ou compliqueraient considérablement la livraison ou la prestation de services de ProLux, et sous réserve que l’empêchement ne soit pas de nature temporaire, ProLux sera en droit de résilier le contrat. En cas d’empêchement transitoire, les délais de livraison ou de la prestation seront prolongés ou les dates de livraison ou d’exécution de la prestation seront reportées de la durée de l’empêchement. Dans le cas où il ne pourrait être raisonnablement exigé de l’acheteur qu’il accepte la livraison ou la prestation en raison du retard, celui-ci pourra résilier le contrat par écrit.

 

VII.     Transfert du risque à l’expédition

Si la marchandise est expédiée à l’acheteur à sa demande, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise lui est transféré à la date de l’expédition, au plus tard au moment de la remise (le début du chargement faisant foi) de l’objet de la livraison à l’expéditeur ou au transporteur. Cette disposition s’applique indépendamment du fait que l’expédition des marchandises s’effectue depuis le lieu d’exécution et quelle que soit la personne qui supporte les frais de transport.

 

VIII.   Réserve de propriété

1. ProLux se réserve la propriété de la chose livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de livraison. Cette disposition s’applique également à toutes les livraisons à venir, même si ProLux ne s’y réfère pas toujours expressément. ProLux est en droit d’exiger la restitution de la chose vendue en cas de non-respect du contrat par l’acheteur.
2. L’acheteur est tenu de traiter avec soin les marchandises sous réserve de propriété. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être mises en gage ni cédées à titre de garantie à des tiers avant le paiement intégral de la créance garantie. En cas de demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou d’accès par des tiers à la marchandise achetée, l’acheteur doit en informer ProLux dans les plus brefs délais.
3. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. L’acheteur cède dès à présent à ProLux les créances envers le client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, à concurrence du montant final de la facture (TVA comprise) convenu avec ProLux. Cette cession est valable indépendamment du fait que la chose achetée ait été revendue sans ou après transformation. L’acheteur demeure autorisé à recouvrer lui-même la créance y compris après la cession. Le droit de ProLux de recouvrer lui-même la créance n’en est pas affecté.

 

IX.Garantie et réclamation, recours/recours du fabricant

1. Les droits de garantie de l’acheteur présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
2. Les réclamations pour défauts se prescrivent par 12 mois à compter de l’exécution de la livraison. Le délai de prescription légal s’applique aux demandes de dommages et intérêts en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé par négligence ou reposant sur un manquement intentionnel de l’utilisateur à ses obligations. L’accord préalable de ProLux est indispensable à tout retour de la chose livrée.
3. Si, malgré tout le soin apporté, la marchandise livrée présente un défaut qui existait déjà au moment du transfert des risques, ProLux réparera la marchandise ou livrera une marchandise de remplacement, à son choix, sous réserve qu’une réclamation ait été introduite dans les délais. L’acheteur s’engage à donner à ProLux la possibilité de procéder à une exécution ultérieure dans un délai raisonnable. Les droits de recours ne sont jamais affectés par la disposition susmentionnée.
4. Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur peut, sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts, résilier le contrat ou obtenir une réduction du prix convenu.
5. Les réclamations pour vices ne sont pas recevables en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue, en cas d’atteinte négligeable à l’utilité, en cas d’usure naturelle ou de détérioration, par exemple en cas de dommages survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, à une sollicitation excessive, à des moyens d’exploitation inappropriés ou en raison d’influences extérieures particulières non prévues par le contrat. De la même manière, si l’acheteur ou un tiers procède à des réparations ou à des modifications inappropriées, ces opérations et les conséquences qui en découlent ne sauront donner lieu à des réclamations pour vices.
6. Les droits de l’acheteur relatifs aux frais nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, y compris les potentiels frais de montage et démontage, sont exclus en cas d’augmentation des frais résultant du transfert ultérieur de la marchandise livrée à l’initiative de ProLux dans un lieu de livraison autre que l’établissement de l’acheteur, à l’exception des cas où ledit transfert correspond à l’usage auquel la marchandise est destinée.
7. Les droits de recours de l’acheteur à l’encontre de ProLux sont fondés uniquement si l’acheteur n’a pas conclu avec son client d’accord outrepassant les droits légaux obligatoires en matière de vices. En outre, le paragraphe 6 s’applique par analogie à la portée du droit de recours de l’acheteur vis-à-vis du fournisseur.

 

X. Droit de retour volontaire

Pour tous les articles achetés, ProLux accorde, outre le droit de rétractation légal, un droit de retour volontaire de 30 jours au total à compter de la réception de la marchandise. L’acheteur peut également résilier le contrat après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours en retournant la marchandise à ProLux dans les 30 jours suivant sa réception (le délai commençant à courir le jour suivant la réception de la marchandise), à condition que la marchandise soit retournée complète, dans son emballage d’origine et dans un état non utilisé et non endommagé, et qu’il ne s’agisse pas d’une marchandise spécialement fabriquée selon les spécifications du client. L’envoi dans les délais suffit pour que le délai soit réputé respecté. Le droit de retour volontaire accordé par le contrat n’affecte pas les autres droits et revendications légaux. En particulier, le droit de rétractation légal et les droits de garantie légaux restent acquis à l’acheteur sans aucune restriction.

 

XI. Dispositions particulières applicables aux commandes passées sur la boutique en ligne

1. L’illustration et la description de marchandises et de prestations dans la boutique en ligne de ProLux ne sont pas contractuelles : elles ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement et sans obligation à commander des marchandises sur la boutique en ligne.
2. La passation de la commande peut se faire par écrit, en ligne via le site de la boutique, par e-mail, par télécopie ou par courrier postal. À ce stade, elle est considérée comme une offre de contrat ferme de la part du client.
3. En cliquant sur le bouton « Acheter » sans la boutique en ligne (art. 145 du BGB), l’acheteur valide définitivement son offre d’achat.
4. Après réception de l’offre d’achat, l’acheteur reçoit un e-mail automatique lui confirmant que ProLux l’a bien réceptionnée (accusé de réception). Cet accusé de réception confirme simplement la réception de l’offre d’achat, mais ne vaut pas encore acceptation. À ce stade, aucun contrat n’est encore conclu. ProLux peut accepter l’offre d’achat du client dans les deux jours ouvrables suivant sa réception en lui envoyant une confirmation de commande par e-mail.
5. Le contrat de vente portant sur la marchandise commandée n’est conclu qu’avec l’acceptation expresse de la commande par ProLux.

 

XII.     Dispositions annexes

1. Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social de ProLux, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
3. Tous les accords conclus entre les parties concernant l’exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans le présent contrat.

 

Adresse de contact et du siège social :

ProLux-Systemtechnik GmbH & Co. KG, Am Schinderwasen 7, 89134 Blaustein, Allemagne

 

Inscription au Tribunal de commerce : Tribunal d’instance d’Ulm HRA 2810

Nº de TVA intracommunautaire : DE-812568172

Associé ayant qualité pour représenter la société : Georg Windeisen

Version des conditions générales de vente : 14/02/2022