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Conditions générales de vente

La version allemande des conditions générales de vente est obligatoire. La traduction en d’autres langues est pour votre compréhension.

I. Généralités
1. les conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent à toute relation commerciales entre Prolux et le client, la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat faisant foi.
2. Dans ces conditions générales de ventes est désigné par « client » toute personne privée ou entrepreneur.
3. L’acheteur reconnait la validité de ces conditions de ventes par sa commande ou par la réception de la marchandise. Ventes –même par internet-, livraisons et tout service se basent entièrement sur ces CGV.
4. Nos offres sont toujours faites sans le moindre engagement et les commandes ne peuvent être considérées comme acceptées qu’en cas de confirmation écrite par la société. Tout accord oral ne devient engagement de notre part qu’après confirmation écrite. Les photographies, les dessins et les illustrations communiqués dans notre catalogue ou notre site internet sont à titre indicatif et informatif et ne sont pas contractuelles. Le contrat est considéré comme conclu qu’après la confirmation écrite ou la livraison de notre part.
5. Les différences de l’article livré par rapport à l’offre, un article précédemment livré ou un échantillon sont à accepter si ces différences restent dans les tolérances de la norme DIN ou toute autre norme technique connue concernant le sujet.

II. Prix
1. Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en vigueur au moment de la commande sous réserve de modification importante de nos prix d’achat ou, s’il y est dérogé, ceux portés sur l’offre ou la confirmation écrite de la commande.
2. Les prix sont indiqués en euro hors tous droits et taxes en sus à la charge du client. Ils sont à majorer des frais de transport et d’emballage.

III. Paiement
1. ProLux se réserve le droit d’établir des facturations partielles si la livraison s’effectue en plusieurs étapes.
2. Nos factures sont, sauf clause dérogatoire expresse, payable à 10 jours nets à date de facturation. Les factures d’un montant inférieur à 100 euro, ainsi que celles établies pour les travaux de montage, réparations, des formes et des couts d’outillage sont à payer au comptant.
3. Nous nous réservons le droit d’exiger le paiement comptant lors de l’entrée en relation ou ultérieurement si le client ne présente pas ou plus de garanties suffisantes.
4. L’acheteur n’a pas le droit de compenser d’éventuelles créances de sa part avec les montants dus à ProLux.
5. En cas de retard de paiement au plus tard suite au premier rappel, nous nous réservons le droit de compter un intérêt moratoire égal aux taux bancaires minimum 3 % au dessus du taux d’escompte de la Deutsche Bundesbank. Nous nous réservons le droit de réclamation de dommages intérêts.
6. Toutes nos marchandises sont vendues et livrées sous l’acceptation du client de la réserve de propriété. En cas de non paiement ou de paiement partiel d’une facture ProLux a le droit de conserver le matériel en garantie du paiement des sommes dues par le client; cela est également d’application pour tout autre matériel que le matériel auquel la facture se rapporte.

IV. Livraison
1. Les délais de livraison sont à titre indicatif et n’engagent nullement ProLux. En cas de dépassement de ces délais, le client aura seulement la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages intérêts.
2. Les délais de livraison indiqués s’entendent départ usine.
3. La livraison intervient par remise directe du produit au client contre signature d’un bon de livraison, ProLux se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons. Il appartient au client de faire toute réserve au moment de la réception des produits notamment en s’assurant de la conformité des produits livrés avec les indications du bon de commande.
4. En cas de production spéciale au nom du client une tolérance sur la quantité livrée de plus ou moins 10 % doit être acceptée.
5. Nous nous réservons le droit de faire produire la quantité totale pour toute commande ouverte ce qui implique que nous ne pouvons pas accepter les changements qualitatifs de la marchandise à posteriori. Nous nous engageons sur les dates et les quantités de retrait si nous les avons déterminés au moment de la commande. Tout changement ne sera accepté que dans la mesure de nos possibilités de production et livraison.

V. Réserve de propriété
1. Il est expressément convenu que tout matériel vendu ainsi que ses accessoires restent exclusivement la propriété de ProLux aussi longtemps que le client n’a pas exécuté complètement toutes ses obligations et notamment aussi longtemps que le montant total de la vente n’est pas règlé y compris les éventuels intérêts de retard et indemnités.
2. Jusqu’au paiement intégral des sommes dues, le client est dans l’obligation de prendre soin des produits livrés et d’exécuter les éventuels travaux de maintenance nécessaires à ses frais. Il s’engage à prévenir sans délais la société ProLux par écrit de tout changement d’adresse ou du passage physique des produits à un tiers. Le client a l’obligation de nous rembourser toute dépense liée à une infraction à ce paragraphe.
3. Lorsque le client ne respecte pas ses obligations de paiement, ProLux peut résilier le contrat d’achat par mise en demeure recommandée. ProLux a également le droit de reprendre le matériel où qu’il se trouve et cela aux frais du client, auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire. Les sommes déjà versées par l’acheteur ne peuvent en aucun cas être réclamées.
4. Le client a le droit de revendre le matériel acheté. En cas de non paiement du matériel les créances échues de la revente passent à ProLux. Le client ne peut modifier une de nos marchandise qu’avec la permission et l’accord de ProLux. Le produit issu de ce traitement appartient à ProLux au prorata du prix de vente ProLux du matériel.

VI. Garanties
Les Matériels sont garantis contre tous défauts de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison conformément à la date e mentionnée sur la facture.
Le client a un droit de rétractation. Si un article ne lui convient pas, il dispose de 8 jours après la livraison pour le retourner à ses frais en état neuf et dans son emballage d’origine avec accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés. Le client peut demander son échange, un avoir ou un remboursement sauf pour les produits personnalisés.
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à ProLux sera sa remise en état. Afin de bénéficier d’une prise en charge au titre de la garantie, le client devra soumettre le Matériel défectueux à ProLux.
Le fournisseur se charge de remplacer le matériel deffectueux ou non conforme dans les plus brefs délais.
La garantie applicable aux Matériels ne s’applique pas sur les cadeaux offerts par ProLux ni sur certains Matériels à prix exceptionnels dont la garantie est limitée à 6 mois.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de nous adresser le produit franco et d’y joindre la facture d´achat.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas:
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes etc…)
- l´utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d´emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d´alimentation),
- les défauts et leurs conséquences dus à l´intervention d´un réparateur non agréé par ProLux
- les défauts et leurs conséquences liés à l´utilisation non conforme à l´usage pour lequel le produit est destine.
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
- les défauts liés à un manque d'entretien.
Tout matériel cassé, brûlé ou endommagé n´est pas couvert par la garantie constructeur. ProLux exclus la prise en charge des coûts annexes
comme le démontage, les frais de route, frais d'immobilisation ou dommages et intérêts.

VII. Propriété intellectuelle
1. Nous nous réservons les droits d’auteur sur les croquis, les dessins, photos et toutes les publications. Leur transmission à de tierces personnes ne peut se faire sans notre accord.
2. Si nous avons produit des pièces sur dessins fourni par l’acheteur ce dernier est dans l’obligation de s’assurer des droits d’auteur de tierces personnes.
Si des tierces personnes nous interdisent la production et livraison de pièces en s’appuyant sur les droits d’auteur nous nous réservons le droit de cesser immédiatement la production et de demander dommage et intérêt au client. Le client s’engage également de nous libérer de toute demande de dommage et intérêt de la tierce personne.

VIII. Formes et outils
1. Si le client doit fournir des pièces pour la production de sa commande, elles doivent être livrées franco lieu de production en quantité convenue, voire quantité supérieure à celle-ci afin de palier au rebus. Si cela n’était pas le cas les couts en résultant seraient à la charge du client.
2. La production de pièces d’essai ainsi que les coûts pour les formes et outillages sont à la charge du client.
3. Les droits de propriété sur les formes et outillages des pièces commandés sont à définir au cas par cas.
4. Si les formes et outillages nécessaires à la production des pièces commandées n’étaient plus utilisables avant que la quantité totale ne soit produite, les frais occasionnés par le réapprovisionnement seraient à la charge de ProLux. Nous nous engageons à tenir à disponibilité ces formes et outillage pendant une durée de 2 ans après leur dernière utilisation.
5. Pour les formes et outillages mises à disposition par le client notre responsabilité se limite à la diligence. Les coûts pour leur entretien et soin sont à la charge du client. ProLux est dans l’obligation de garder ces pièces sur une durée de deux ans après la dernière production.

IX. Lieu d’exécution et loi applicable
1. Pour toute contestation, le tribunal d’Ulm sera seul compétent.
2. Toute relation légale entre ProLux et le client est soumise à la loi de la Bundesrepublik Deutschland influencée par les recommandations de la Commission des Nations Unies (Haag) pour le droit commercial et économique.
3. Il convient au client de vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

X. Clause salvatrice
Si l’une des dispositions précédentes vennait à être caduque ou invalide, il n’est pas dérogé pour autant aux autres clauses du contrat. La clause caduque ou invalide est remplacée par une disposition correspondante au sens et à l’objectif de la clause déficiente afin de d’exécuter le contrat.

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